Conditions générales de vente

Art. 1

Seules les présentes conditions générales seront applicables, à l'exception de toutes autres conditions ou dispositions, sauf acceptation expresse et écrite du vendeur.

 
Art. 2

Le client reconnaît avoir reçu du vendeur toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou de l'usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du bon de commande.


Art. 3

Même après acceptation de la commande, le vendeur se réserve le droit d'exiger du client une garantie ou un surplus de garantie en rapport avec l'importance de la commande. En cas d'impossibilité pour le client de produire pareille garantie, le contrat sera résilié de plein droit, aucun préjudice ne pouvant être réclamé par l'une ou l'autre partie.


Art. 4

En cas d'annulation de sa commande, le client sera tenu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la commande, tout acompte perçu par le vendeur s'imputant tout d'abord sur cette indemnité.


Art. 5

LISTES DE NAISSANCE
Les articles qui font partie de votre commande sur une liste de naissance ne seront pas votre propriété mais bien celle des propriétaires de la liste en question (les parents du bébé) et cela après paiement intégral de votre facture.
A défaut de paiement dans le mois qui suit la commande, il sera calculé, sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12% l'an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 25€ pour frais administratifs.
Dans le cas où le non-paiement éxcéderait 3 mois après la commande, Ideal bébé sprl se réserve le droit de réclamer la somme due, ou l'objet si il a déjà été délivrés, aux propriétaires de la liste de naissance (les parents du bébé).
Les articles de listes de naissance se sont pas livrés par Idéal Bébé sprl mais bien emportés du magasin par les propriétaires de la liste (les parents du bébé). Pour les commandes effectuées par un acheteur étranger possédant un n° de tva intracom, il ne sera pas délivré de facture hors taxe car la marchandise ne traverse pas la frontière avec la facture.


Art. 6

Toute réclamation quant à la conformité de la chose livrée avec celle commandée et aux vices apparent au moment de la livraison doit être formulée par écrit au vendeur dans les 5 jours de la livraison à peine de forclusion.


Art. 7

Tout défectuosité de la marchandise vendue trouvant son origine dans un vice caché sera réparée ou remplacée sans aucun frais pour le client. Le vendeur pourra cependant opter pour une diminution de prix de la marchandise achetée dans le cas où sa réparation ou son remplacement est impossible ou disproportionné.
Le client devra à peine de forclusion dénoncer toute défectuosité dans les 5 jours à partir de sa constatation ou à partir du jour où il aurait dû le constater.
La présente garantie ne trouvera pas à s'appliquer à toute défectuosité qui résulterait d'une usure normale, d'une détérioration, d'un accident, d'un défaut de surveillance ou d'entretien, d'une mauvaise utilisation. Le vendeur n'est en outre pas responsable des défectuosités qui trouverait leur origine dans le montage par le client du matériel livré.


Art. 8

Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix. Le client s'engage personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gage, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts malgré la clause de réserve de propriété.


Art. 9

Les factures sont payables au siège social du vendeur au grand comptant.
Toute facture non payée à l'échéance, en tout ou en partie, portera de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de 12 % l'an et sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 25 €.


Art. 10

Tout litige de quelque nature que ce soit relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement de Neufchâteau.

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